Amendement n° I-2787 · Article 14

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – L’exonération en vigueur de la taxe sur certains véhicules routiers dite « taxe à l’essieu » sur le territoire de la Collectivité de Corse est maintenu jusqu’en 2025.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2021 transfère à la direction générale des finances publiques( DGFiP) la gestion et le recouvrement du contrôle de la Taxe sur certains véhicules routiers (TSVR).

Avec ce changement, l’ensemble des véhicules routiers, entrant dans le champ de la taxe précitée, immatriculés en Corse et circulant dans l’île seront désormais soumis à l’acquittement de cette taxe. Cela n'était pas le cas depuis la loi de finances de 1968 qui institua cette taxe. 

L’instruction du 16 février 2000 relative au champ d’application de la réforme de la taxe à l’essieu précise dans son point IV que « la taxe à l’essieu n’est pas applicable dans les deux départements corses ». Et pour cause, depuis le 1er janvier 1993, l’État, percepteur de cette taxe, n’a plus un kilomètre de réseau routier en Corse.

De plus, cette taxe constitue un nouveau poids financiers pour les entreprises de transport routier, déjà lourdement impactées par le ralentissement de l’activité économique en raison de la crise sanitaire. Le présent amendement a pour objectif de maintenir l'exonération de la taxe à l'essieu pour les véhicules lourds circulant en Corse.  Cette exonération est prévue jusqu'en 2025 le temps notamment pour les sociétés de transports de marchandises ainsi que pour l’ensemble des entreprises utilisant les véhicules assujettis à la TSVR de franchir la période de difficultés économiques issue de la crise de la covid-19.