Amendement n° I-2774 · Article 4
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, Mme Robert, M. Venteau et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr