Amendement n° I-2766 · Article 9

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe 3 au présent code. » 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à différencier le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des biens d’occasion et des biens neufs et a pour but de réduire à 5,5 % le taux de TVA des biens achetés d’occasion, quel que soit le taux de TVA des mêmes biens à l’état neuf.

Une mesure fiscale favorable au secteur de la seconde main inciterait les commerces à proposer une offre de produits d’occasion. Outre le bilan écologique positif de l’occasion, cette offre au niveau territorial permet l’émergence d’une économie locale responsable et résiliente au cours d’une période où les Français craignent une baisse de leur pouvoir d’achat. Elle permet l’achat de produits de meilleure qualité à moindre coût. 

Une réduction du taux de TVA permettrait de dynamiser le secteur de l’occasion pour promouvoir une consommation responsable en soutenant les commerces des acheteurs-revendeurs tels que les friperies, les dépôts-ventes et les boutiques des réparateurs. 

Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée (HOP).