Amendement n° I-2762 · Article 24
De Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bouchet Bellecourt et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les dégâts suite aux inondations du printemps 2016 en Seine-et-Marne ont marqué les habitants.
Tout doit être fait pour que les actions de prévention soient les plus efficaces possibles.
Les terribles intempéries qui ont frappés les Alpes Maritimes mettent de nouveau en lumière cette impérieuse nécessité de prévention des risques naturels majeurs.
Pour cela, il apparait indispensable consolider les moyens accordés au fond Barnier.
Tel est l'objet de cet amendement.