Amendement n° I-2746 · Article 3

I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent. »

II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans cette période si particulière de mutation de l’économie, nous devons accompagner les entreprises, sociétés ou organismes qui décident de s’adapter à la nouvelle donne en changeant d’objet ou d’activité.

En l’état actuel du droit fiscal, tout changement d’objet ou d’activité d’une entreprise entraîne cessation d’activité, ce qui emporte des imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposés. Cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération. 

Aussi, il est proposé par cet amendement de rendre neutre fiscalement jusqu’à fin 2021 cet éventuel changement d’activité ou d’objet social pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.