Amendement n° I-2716 · Article 13
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14 et à l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Rédactionnel.