Amendement n° I-2715 · Article 3
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« acquittée au cours des années 2020 et 2021 »
les mots :
« versée à compter de 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement de précision.