Amendement n° I-2710 · Article 14

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI – La taxe annuelle à l’essieu ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Historiquement, en l’absence de réseau autoroutier en Corse et de routes nationales compte tenu du fait que celles-ci ont été transférées dans les années 1990 à la collectivité de Corse, la taxe sur certains véhicules routiers, dite « à l’essieu » ne s’applique pas en Corse.

Dans le cadre de cette refonte totale des taxes sur les véhicules à moteur, il s’agit par cet amendement de maintenir clairement dans le CGI cette exonération.