Amendement n° I-2695 · Article 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’efficacité du crédit d’impôt, prévu au présent article, mis en place pour soutenir le déploiement de systèmes de charge pour véhicule électrique. »

Afin de savoir si le crédit d'impôt prévu au présent article permet réellement d’accélérer le déploiement des systèmes de charge pour véhicule électrique au sein des logements, il convient d'en faire une évaluation et de pouvoir, si besoin, réfléchir aux aides qui seraient les plus pertinentes pour atteindre les objectifs que nous avons défendus dans la loi d'orientation des mobilités.

Tel est l'objet de cet amendement.