Amendement n° I-2693 · Article 12

I. – Après le mot : « gratuit », supprimer la fin de l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Dans la loi d’orientation des mobilités votée en 2019, nous avons affiché de fortes ambitions en matière de développement de l’électromobilité. Au-delà des aides à l’achat de véhicules plus vertueux, le Gouvernement soutient ici financièrement l’installation de systèmes de charge à domicile à travers la mise en place d’un crédit d’impôt. Si cette aide est nécessaire pour accélérer le déploiement des bornes de recharge, et en conséquence la vente de véhicules électriques, elle n’est possible qu’à destination de la résidence principale. 

Cet amendement vient supprimer cette restriction afin que le déploiement de bornes de recharge soit le plus large possible et répondre ainsi aux ambitions de la loi d’orientation des mobilités.