Amendement n° I-2685 · Article 15
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« et réglementaires ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.
Il ne revient pas à la loi d'opérer des modifications dans l'ensemble des textes réglementaires.