Amendement n° I-2684 · Article 14

I. - À l’alinéa 82, substituer au mot :

« trimestriel »

le mot :

« annuel ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 104, supprimer les mots :

« gratuite et ».

Le présent amendement procède à deux évolutions favorables aux professionnels : 

- d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s’imposant aux redevables de l’actuelle TVS sera annuel et non trimestriel (il s’agit en effet d’une taxe annuelle), ce qui contribue à réduire la charge administrative sur les entreprises ;

- d'autre part, il prévoit que la mise à disposition temporaire par un garagiste d’un véhicule de remplacement à destination de ses clients est exonérée de TVS, y compris lorsque cette mise à disposition est payante.