Amendement n° I-2648 · Article 23

I.  – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de +5 %.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, les départements ne vont pas pouvoir faire face aux dépenses nouvelles de RSA liées à cette crise. Aussi, il est proposé d’aider les départements, dès lors que l’augmentation de demande de RSA dépasse 5% par rapport à l’année d’avant.