Amendement n° I-2646 · Article 8

I. – Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2021, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1^er janvier 2021, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises, et de renforcer le financement de l’économie française.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires recommande une normalisation de la fiscalité de l’assurance-vie. Cela peut se faire en favorisant les contrats à moindre risque de perte comme les unités de compte. Il signale par ailleurs que les contrats en unités de comptes ne représentent actuellement que 20 % de l’encours global, à savoir 321,8 milliards d’euros. Il est donc proposer de réformer la fiscalité des contrats d’assurance-vie pour favoriser la souscription aux contrats en unités de comptes. Cela aurait pour objectif vertueux de soutenir l’économie française, à en croire le rapport sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages (janvier 2018) : « En 2016, les supports en euros sont investis à hauteur de 13 % en actions, contre 41 % pour les unités de compte. »

Il s’agit également d’encourager un contexte actuel dans lequel certaines compagnies d’assurance ont fermé des contrats à la commercialisation dans le but d’inciter à la souscription aux contrats en unités de compte.