Amendement n° I-2638 · Article 9

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : 

« d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du Code général des impôts qui définit les logements dont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien bénéficient d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

La modification proposée permettrait de faire bénéficier du taux réduit de 5,5% les travaux dans les logements  dans la zone couverte par le Contrat partenarial portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Cela permettrait de conserver le patrimoine historique exceptionnel de ce territoire.