Amendement n° I-2636 · Article 9

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, les mots : « dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de ne plus soumettre les opérations de construction de logements intermédiaires à un agrément préalable du préfet.

En effet, cette procédure d’instruction des demandes d’agrément pour le logement locatif intermédiaire, aux modalités aléatoires selon les départements, retarde fortement la réalisation de telles opérations pourtant indispensables dans cette période de relance.