Amendement n° I-2635 · Article 5

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 15 »,

le nombre :

« 25 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent article crée un régime dérogatoire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 pour la réévaluation des actifs, notamment les actifs amortissables. Ce dispositif permet aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine sans subir un ressaut d’imposition. 

Toutefois, s’agissant des constructions, des plantations et des aménagements de terrains, la durée de la réintégration prévue par l’article est de 15 ans, ce qui semble insuffisant eu égard à la durée d’amortissement de tels actifs. 

Le présent amendement propose d’allonger la durée de réintégration pour les constructions, les plantations et les aménagements de terrains à 25 ans.