Amendement n° I-2633 · Article 3

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 53 % »

le taux :

« 76,5 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 0,75 % »,

le taux :

« 1,27 % »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % »

le taux :

« 1,2 % ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au taux :

« 0,75 % »,

le taux :

« 1,27 % »

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 15 et 18.

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 1,5 % ». 

X. – En conséquence, supprimer les alinéas 20, 46 et 48.

XI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part régionale de la CVAE (environ 9,5 milliards €) serait transférée aux communes, qui ne bénéficieraient plus de la CFE.

Les pertes de recettes pour les régions sont compensées, dans cette proposition, par une fraction supplémentaire de TVA. 

La proposition  intervient ainsi en coordination sur plusieurs articles du présent projet,  en proposant une proposition alternative de baisse des impôts de production avec les objectifs suivants :

- Intervenir sur tous les territoires et cibler toutes les entreprises notamment l’ensemble des PME TPE souvent délaissés dans les modifications fiscales (la CVAE ne concerne que les entreprises avec un chiffre d’affaire et la CFE est payée par tous) ;

- Plutôt que d’intervenir sur la baisse en part ou en % sur 3 impôts dont la TFPB qui n’est pas un impôt spécifique aux entreprises, il est choisi  de répondre à un début de refonte fiscale plus lisible des blocs territoriaux ;

- Simplifier la fiscalité à la fois pour les entreprises et pour les collectivités locales en supprimant globalement un impôt. Parallèlement, il permet de supprimer des mesures fiscale en lien avec cette impôt.

Cet amendement fait intervenir une baisse de 0,23 point de CVAE afin de maintenir l’effort de baisse des impôts de production à hauteur de 10 Milliards d’euros, conformément à la proposition du Gouvernement. 

Cette proposition s’inscrit dans une réflexion plus globale menée par le Groupe Modem et démocrates apparentés sur la réforme de la fiscalité locale. Ainsi, dans un second temps, une baisse éventuelle plus importante de la CVAE pourrait s’étudier pour l’ année 2022 en s’articulant notamment avec une réforme financière des départements (la suppression de la part CVAE les concernant).