Amendement n° I-2632 · Article 4

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part régionale de la CVAE (environ 9,5 milliards €) serait transférée aux communes, qui ne bénéficieraient plus de la CFE.

Les pertes de recettes pour les régions sont compensées, dans cette proposition, par une fraction supplémentaire de TVA. 

La proposition  intervient ainsi en coordination sur plusieurs articles du présent projet,  en proposant une proposition alternative de baisse des impôts de production avec les objectifs suivants :

- Intervenir sur tous les territoires et cibler toutes les entreprises notamment l’ensemble des PME TPE souvent délaissés dans les modifications fiscales (la CVAE ne concerne que les entreprises avec un chiffre d’affaire et la CFE est payée par tous) ;

- Plutôt que d’intervenir sur la baisse en part ou en % sur 3 impôts dont la TFPB qui n’est pas un impôt spécifique aux entreprises, il est choisi  de répondre à un début de refonte fiscale plus lisible des blocs territoriaux ;

- Simplifier la fiscalité à la fois pour les entreprises et pour les collectivités locales en supprimant globalement un impôt. Parallèlement, il permet de supprimer des mesures fiscale en lien avec cette impôt.