Amendement n° I-2625 · Article 9

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période dans l’objectif de transformation en local d’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement propose de réduire la TVA sur les travaux de changement de destination des friches commerciales et industrielles vers des locaux d’habitation. Cette baisse de TVA doit inciter à la reconversion de ces locaux et répond à la volonté du Groupe Modem et Démocrates apparentés d’améliorer l’offre de logement et de lutter contre l’artificialisation des sols et contre l’étalement urbain. Elle permet de favoriser la densification de l’offre de logement par l’exploitation de terrains bâtis plutôt que nus.