Amendement n° I-2582 · Article 2

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Selon les associations caritatives, une nouvelle population a basculé dans la précarité depuis le début de la pandémie, qui représenterait 1 million de Françaises et de Français.

Afin d’encourager la générosité vis à vis des ces associations caritatives, qui sont très impliquées dans le cadre de la crise sanitaire, l’article 14 de la loi n° 2020‑473 de finances rectificative pour 2020 a porté de manière dérogatoire, pour la seule année 2020, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 500 €, la limite de droit commun étant de 546 €. 

La crise sociale et économique qui va suivre la crise sanitaire aura certainement pour conséquence un surcroit d’activités et donc de besoins financiers pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter. 

Il est donc impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité. 

C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à 1 500 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».