Amendement n° I-2575 · Article 7

Le premier alinéa de l’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter » sont supprimés.

2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont remplacés par les mots : « dont le plafond est fixé par décret ».

Cet amendement vise d'une part à rendre l'ensemble des professionnels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise éligibles à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agrée (OGA). En effet, la condition relative au chiffre d'affaire actuellement en vigueur n'est pas pertinente puisqu'elle discrimine les micro-entreprises sur la base d'un indicateur qui ne préjuge en rien des résultats et de la santé financière de l'entreprise. En somme, ce critère tend à rendre inéligible à la réduction d'impôt des micro-entreprises qui ne devraient pas l'être.

Par ailleurs, de nombreux acteurs indiquent que le montant du plafond en vigueur n'est pas adapté aux frais réels engendrés par le recours à un OGA. Ainsi l'amendement prévoit qu'un nouveau plafond soit fixé par décret.