Amendement n° I-2558 · Article 3
De Stéphane Claireaux (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Claireaux, Mme Sage, Mme Atger, M. Serva, Mme Bassire, M. Brial, Mme Chapelier, M. Dunoyer, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, Mme Josso, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, M. Mathiasin, M. Naillet, Mme Panonacle, M. Poudroux, Mme Sanquer et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : « , documentaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Le documentaire étant l'un des trois genres le plus intéressants quant au mode de production et de financement dans le domaine de l'audiovisuel, il est dès lors judicieux de l'aligner au niveau des oeuvres audiovisuelles de fiction et d'animation.
Cela permet notamment aux chaînes de télévision et aux sociétés de production, investissant en part-producteur auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), de créer et développer du contenu permettant le renouvellement des grilles des programmes.
Cosignataires (19)
Stéphanie Atger, Nathalie Bassire, Sylvain Brial, Annie Chapelier, Philippe Dunoyer, Raphaël Gérard, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Sandrine Josso, Manuéla Kéclard-Mondésir, David Lorion, Max Mathiasin, Philippe Naillet, Sophie Panonacle, Jean-Luc Poudroux, Maina Sage, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Benoit Simian