Amendement n° I-2531 · Article 32
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021 »
les mots :
« 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur d'année de référence.
Il s'agit de permettre l'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales de 2021 pour la réduction du déficit.