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Amendement n° I-2530 · Article 8

De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
Mme Degois, M. Batut, M. Trompille, M. Haury, M. Testé, M. Martin, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad et M. Rudigoz
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Yannick Haury, Didier Martin, Xavier Roseren, Thomas Rudigoz, Stéphane Testé, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock