Amendement n° I-2521 · Article 11
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Boyer, Mme Michel, M. Bois, Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Mörch, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Pascal Bois, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Yannick Haury, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Laurianne Rossi, Laurence Vanceunebrock