Amendement n° I-2492 · Article 20

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la fin du III de l’article 55 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 », est remplacée par l’année : « 2022 ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans, le dispositif de minoration de moitié des intérêts de retard applicables aux créances en matière d’impôts, droits et taxes qui avait été introduit en loi de finances rectificative pour 2017.

Au regard du contexte économique et social actuel, il nous paraît pertinent de maintenir ce dispositif pour deux ans, en attendant un rebond de l’économie afin de ne pas amplifier les difficultés des contribuables qui se retrouveraient en difficulté du fait des conséquences de l’épidémie de Covid-19.