Amendement n° I-2491 · Article 12
De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Ali, M. Lénaïck Adam et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte »
2° Il est complété par un i ainsi rédigé :
« « i) secteur de la santé »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020 pour y remédier en incluant le secteur de la santé notamment pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, déserts médicaux, croissance de la population exponentielle (Mayotte, plus grande maternité de France), forte immigration, ces demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement vise donc à introduire les activités de santé notamment en Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG.