Amendement n° I-2486 · Article 31
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Rossi, M. Barrot, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Haury et Mme Sarles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Noël Barrot, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Nathalie Sarles, Jean-Marc Zulesi