Amendement n° I-2478 · Article 22

I. – Après l’article L. 1613‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613‑5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1613‑5-1 A. – Les communes qui assurent aux animateurs périscolaires qu’elles emploient une majoration égale à 30/70^ème du taux de salaire horaire au titre du temps de préparation des activités périscolaires sont remboursées des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l’application de cette disposition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le métier d’animatrice périscolaire est un métier marqué par de très faibles rémunérations. Les chiffres du Gouvernement indiquent que la rémunération mensuelle brute à temps plein (pour 151,67 heures travaillées) d’une animatrice périscolaire est de 1 435 €. Les animatrices travaillant le plus souvent entre 15 et 20 heures par semaine, leur rémunération brute mensuelle moyenne est généralement comprise entre 567 et 757 € (environ 580 € net).
Cet amendement vise par conséquent à permettre aux communes d’assurer aux animatrices périscolaires qu’elles emploient une meilleure rémunération, prenant en compte le temps de préparation des activités périscolaires, de la même manière que le temps de préparation de son cours est inclut dans la rémunération d'un enseignant, de son intervention en commission pour le député, etc.