Amendement n° I-2473 · Article 9

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le secteur de la restauration a été, et continue, d'être particulièrement affecté par les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

La vente d’alcool dans le secteur des cafés et restaurants assure, en moyenne, 20 % du chiffre d’affaires de ces établissements. Ainsi, prévoir un taux réduit de TVA sur les boissons alcooliques serait vu comme une véritable mesure de soutien pour ce secteur d'activité, sans pour autant pousser à consommer plus d'alcool.

Tel est l'objet de cet amendement qui vise à appliquer le taux réduit de 10 % sur la TVA perçue sur les boissons alcooliques.