Amendement n° I-2459 · Article 24

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° La cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« B. – Le III bis est abrogé. »

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de les mettre en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir. Adaptation au changement climatique, appui à la transition agricole, surveillance de la qualité physico-chimique des eaux, autant de missions dont l'importance requiert des moyens à la hauteur de l'enjeu, ce que souligne le rapport d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau.