Amendement n° I-2401 · Article 3
De Claire Guion-Firmin (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Guion-Firmin, M. Cattin et M. Lorion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
Exposé sommaire
Trois ans après le passage cataclysmique de l’ouragan IRMA, la Collectivité de Saint-Martin est toujours en reconstruction, celle-ci n’étant achevée qu’aux trois quarts.
Tous les outils financiers et fiscaux doivent pouvoir être utilisés afin de faciliter l’investissement dans le logement. Ainsi la mesure contraignante concernant la seule SEMSAMAR, sanction historique et désormais injustifiée doit être levée.
Ce partenaire incontournable de la Collectivité pourra alors intervenir de façon plus active dans la reconstruction attendue par tous, et dans la relance post-COVID en matière de cohésion sociale.