Amendement n° I-2391 · Article 21
De Jean-François Parigi (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Parigi et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr