Amendement n° I-2371 · Article 2
De Claire Guion-Firmin (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Guion-Firmin, M. Cattin et M. Lorion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, au titre des revenus de l’année 2020, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est fixée à 15 % du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° et 2° ter. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
De nombreux Français ont vu leurs frais professionnels augmenter de façon conséquente du fait de la crise de la COVID-19 : plus fort recours aux véhicules personnels, hausse de la consommation d’énergie pendant le confinement, abonnement au WI-FI, équipement informatique, achat d’équipements personnels de protection contre la COVID-19.
Cette hausse des frais professionnels doit être prise en considération par les pouvoirs publics.
En conséquence, le présent amendement propose d’élever, pour les revenus de l’année 2020, la déduction de 10% pour frais professionnels à 15% et ce, en conservant le plafond de 1265 euros.