Amendement n° I-2355 · Article 3
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« E. – L’article 1586 sexies est ainsi modifié :
« 1° Au I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;
« 2° Le I bis, le II et le c du 2 du VI sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.