Amendement n° I-2349 · Article 13
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Perrut, Mme Porte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
: « 0 ; 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
« 0 ; 2 ; 4 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, après le mot :
« unique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4,25 ». »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour les communes, les syndicats de communes et les départements de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022).
Il convient de maintenir la modulation non seulement pendant la période transitoire mais également à terme, dans le cadre du mécanisme de taxe unique destiné à remplacer les trois taxes actuelles.
Cosignataires (38)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Pierre Vatin, Michel Vialay