Amendement n° I-2348 · Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le risque de non recouvrement de créances en cas de refus de délivrance du certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du code du patrimoine peut donner lieu à la Constitution d’une provision dans des conditions définies par décret. »

2° Après le 1° du I de l’article 262, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis. les prestations de services directement liées à l’exportation d’un bien culturel faisant l’objet d’un refus du certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du code du patrimoine, dès lors que l’offre d’achat présentée par l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 121‑1 du même code n’a pas été acceptée et que le bien culturel est effectivement exporté dans un délai de 60 jours suivant la délivrance du certificat d’exportation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Dans un but de sécurité juridique, cet amendement vise à garantir la pleine application du droit commun en matière de détermination du bénéfice de l’exercice et en matière d’assujettissement à la TVA dans la situation des ventes d’œuvres d’art, dès lors que l’État a opposé un refus de délivrance du certificat d’exportation.

En premier lieu, il prévoit expressément que, dès lors que la vente risque de ne pas aller à son terme en raison d’une décision de l’administration, les provisions peuvent être inscrites pour non recouvrement de créance, au titre de prestations effectuées par les professionnels du marché de l’art qui ne seront pas réglées faute que la vente aboutisse.

En second lieu, il prévoit expressément que l’exonération de TVA des prestations de services directement liées à l’exportation d’un bien s’applique également sans ambiguïté pour les services liés à l’exportation de biens culturels faisant l’objet d’un refus de certificat d’exportation, dès lors que le bien est effectivement exporté au final.

Ces modifications ne fragilisent ni le régime de circulation des biens culturels défini par le code du patrimoine, ni les mécanismes d’acquisition par l’État de biens culturels présentant le caractère de trésor national. Elles visent exclusivement à ne pas écarter sans motif l’application du droit commun dans une configuration particulière liée à l’intervention de l’administration qui ralentit ou interrompt une transaction commerciale.