Amendement n° I-2279 · Article 14
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse, selon les modalités suivantes :
| Tarif de la taxe spéciale | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Masse (en kg) |
| 18 % | supérieures à 138 g/km | supérieure à 1 500 kg |
| 15 % | supérieures à 138 g/km | entre 1 301 et 1 500 kg |
| 12 % | supérieures à 138 g/km | inférieure ou égale à 1 300 kg |
| 8 % | entre à 124 et 137 g/km | supérieure à 1 300 kg |
| 6 % | entre à 124 et 137 g/km | inférieure ou égale à 1 300 kg |
| 4 % | inférieure ou égale à 123 g/km | inférieure à 1 300 kg |
II. – La baisse du tarif mentionné au deuxième alinéa du 5° quater de l’article 1001 du code général des impôts de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances résultant du I du présent article est répercutée, de plein droit, sur les contrats d’assurances des véhicules bénéficiant dudit tarif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un bonus/malus sur la taxe spéciale sur les contrats d’assurance automobile. Son tarif serait fonction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules et de leur masse, conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat ainsi que des annonces du gouvernement du 30 septembre.
Cosignataires (14)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani