Amendement n° I-2261 · Article 12
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Brenier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Serre, M. Rémi Delatte et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Marine Brenier, Rémi Delatte, Claude de Ganay, Marc Le Fur, Didier Quentin, Martial Saddier, Nathalie Serre