Amendement n° I-2229 · Article 16
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr