Amendement n° I-2221 · Article 2
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Christophe Naegelen, Agnès Thill