Amendement n° I-2216 · Article 15
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48 par les mots :
« et distillants d’acide gras de palme ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme, incluant les distillants d’acide gras de palme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur qui, en excluant les produits à base d’huile de palme, a souhaité exclure non seulement l’huile de palme brute mais également ses coproduits comme les distillants d’acide gras de palme (PFAD) dont les impacts en matière de déforestation ont été reconnus par la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Canopee.
Cosignataires (13)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell