Amendement n° I-2215 · Article 23
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Christophe et Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr