Amendement n° I-2205 · Article 24

Supprimer l'alinéa 58.

Le paragraphe X de l'article 24 dispose qu’il sera opéré en juin 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC).

Le maintien de cette disposition entrainerait un risque important de non-indemnisation des sinistres potentiels et véhiculerait, au regard de la vocation même du fonds, un message négatif tant vis-à-vis des acteurs de la construction qui ont financé ce fonds via l’assurance construction que vis-à-vis des outremers qui expriment de nombreuses attentes dans le domaine de la construction.

Le présent amendement propose ainsi la suppression du paragraphe X.