Amendement n° I-2188 · Article 12
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet et Mme Manin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé :
« i) Commerce de détail »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, cet amendement propose de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer et de redonner ainsi du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.