Amendement n° I-2180 · Article 12
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet et Mme Manin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé :
« i) L’industrie »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur lors de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent bénéficier du régime majoré.
En toute logique et par « parallélisme des formes » avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, l’amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.