Amendement n° I-2178 · Article 13

De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2020

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2021
Signataires: M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Sous un faux prétexte de simplification et d’une uniformisation des taux, cet article vise principalement à supprimer l’autonomie fiscale des départements et des communes.

Cosignataires (14)

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill