Amendement n° I-2155 · Article 15
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 0,1 % ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« aucun seuil »
le taux :
« 0,1 % ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2021, un rapport qui évalue l’adéquation des gisements de biocarburants avancés disponibles en France en comparaison avec les volumes et usages prévus dans le secteur des transports.
« Cette étude doit notamment évaluer les conséquences d’une extension du dispositif fiscal d’incorporation de biocarburants au secteur aérien sur les volumes de biocarburants avancés disponibles sur le marché. Le rapport étudie en particulier les risques de conflits d’usages et d’importation d’huiles usagées alimentaires ainsi que leurs effets directs et indirects sur la déforestation, l’accaparement des terres ainsi que sur la concurrence avec la production agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l'extension de la TIRIB au secteur aérien à une étude d’impact sur les conséquences d’une telle augmentation de la demande en biocarburants avancés sur le marché.
L’extension prévue par le présent PLF serait limité à un taux d'incorporation de 0,1%, le temps de finaliser l’étude (au lieu de 1%). Cette étude permettrait notamment d’évaluer l’adéquation entre les gisements disponibles en France et les usages envisagés.
L’objectif d’augmenter la part de biocarburants avancés est louable. En revanche, cet objectif entraîne un fort risque d’importation de biocarburants contribuant à la déforestation. Les volumes de carburant nécessaires à l’aérien sont en effet importants et la production française de biocarburants avancés est limitée. De plus, le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu sa décision sur le statut fiscal des PFAD. Enfin, de nombreuses fraudes ont été constatées sur des huiles de cuisson usagées dont la disponibilité réelle en France est limitée. Dans ce contexte flou, la prudence nous impose de réaliser une réelle étude d’impact avant de se fixer un tel objectif dans le secteur aérien.
Cet amendement a fait l’objet d’échanges avec l’organisation Canopée.
Cosignataires (14)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani