Amendement n° I-2143 · Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport attestant empiriquement du lien entre compétitivité et niveau d’impôts de production. Le rapport doit notamment présenter des éléments de comparaison entre les différents États membres de l’OCDE. »

Par cet amendement, nous demandons la publication d'un rapport attestant empiriquement du lien entre compétitivité, création d'emplois et niveau d'impôts de production. En effet, cette hypothèse, qui constitue la principale justification de la baisse des impôts de production prévues dans ce PLF, semble davantage relever de l'idéologie, que de la réalité empirique ! En effet, comme l'a relevé le journaliste Christian Chavagneux, l'indice de compétitivité des pays tel que calculé par le World Economic Forum, apparaît complètement décorrélé de leur niveau d'impôts de production. Ainsi, nombreux sont les pays comme le Danemark, qui sont plus compétitifs que la France malgré un niveau d'imposition plus élevés, ou les pays comme le Mexique, qui sont moins compétitifs que la France malgré un moindre niveau d'imposition. Il serait donc souhaitable, que le gouvernement fournisse davantage de garantie quant au bien fondé économique d'une telle mesure, dont le coût pour les finances publiques s'élèvera à 20 milliards d'euros par an à partir de 2022.